Conditions générales de vente

1. Version actuelle et vendeur

Ce document est une base de travail pour les abonnements vendus par HAVII, identifiée dans les mentions légales à partir des informations publiées sur lyann.fr. La version actuelle ne vend ni ne facture réellement d’abonnement. Aucune carte bancaire ne doit être saisie dans un formulaire local.

2. Formules et prix affichés

Découverte : 0 €/mois, consultation illimitée, 2 publications et 1 réponse par mois. Essentiel : 6,99 €/mois, consultation et publications illimitées, 2 réponses par semaine. Illimité : 9,99 €/mois, consultation, publications et réponses illimitées.

Les prix sont ceux de la simulation en euros. Leur présentation fiscale définitive, les taxes incluses, la facturation et les adaptations monétaires ou territoriales devront être confirmées avant vente. Les quotas ne se cumulent pas et un changement de formule ne remet pas à zéro l’usage déjà consommé.

3. Essai et renouvellement

Le parcours prévu offre 15 jours d’accès Illimité après choix explicite d’Essentiel ou d’Illimité. À son expiration, la formule choisie se renouvelle mensuellement sauf annulation. La date du premier débit, le montant puis la périodicité doivent être affichés avant consentement et rappelés dans la confirmation contractuelle.

En local, l’essai et ce renouvellement sont simulés. En production, la carte devra être recueillie par le prestataire de paiement et non par HAVII. Le seul accès à un essai n’emporte pas renonciation au droit de rétractation.

4. Commande, paiement et justificatifs

Avant une commande réelle, le membre doit pouvoir vérifier son choix, son prix total, les conditions et corriger ses informations. L’action finale devra indiquer sans ambiguïté l’obligation de paiement, même lorsque le premier débit intervient après un essai. Une confirmation sur support durable et des justificatifs de facturation seront nécessaires. Ces fonctions ne sont pas encore raccordées.

5. Missions et commission

L’abonnement ne constitue pas le prix des missions. Chaque prestation fait l’objet d’un accord séparé avec son exécutant. La commission HAVII retenue est de 5 % du montant de la prestation. HAVII supporte les frais Stripe sur sa commission, sans supplément pour le client ni déduction supplémentaire sur la part du prestataire. Le traitement fiscal et les modalités définitives doivent être présentés avant l’accord.

Le futur encaissement et les versements devront être gérés par un prestataire de paiement agréé. Aucun service de séquestre, garantie de remboursement ou assurance ne peut être annoncé comme acquis dans cette version.

6. Résiliation

Un accès Résilier mon abonnement est disponible en pied de page. Pour l’essai simulé avec renouvellement, il arrête le renouvellement et laisse l’essai courir jusqu’à sa date de fin. Le retour à Découverte intervient ensuite. Pour une formule locale activée directement, le retour à Découverte est immédiat.

Avant vente réelle, les règles de prise d’effet, le dernier paiement, le maintien d’accès jusqu’à l’échéance et une confirmation durable de la résiliation doivent être raccordés au prestataire de facturation. Une réclamation ou une rétractation ne se confond pas avec une résiliation.

7. Rétractation des consommateurs

Pour un abonnement de service conclu à distance et soumis aux règles françaises de consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion pour se rétracter. Une demande expresse de début d’exécution avant la fin de ce délai et ses conséquences doivent être recueillies séparément lorsque nécessaire. Aucun abandon automatique de ce droit ne résulte du bouton d’essai.

Modèle à compléter : « À l’attention de HAVII — reclamation@jobilly.fr — 12-14 route de Bologne, 97120 Saint-Claude, je vous notifie ma rétractation du contrat d’abonnement souscrit le [date]. Nom : […]. Adresse : […]. E-mail du compte / référence : […]. Date : […]. Signature uniquement si envoi papier. »

La procédure de réception effective et les modalités légales de remboursement devront être validées avant commercialisation. Le formulaire Support actuel est local et ne vaut pas transmission au vendeur. Les règles de chaque territoire et celles des missions devront être vérifiées séparément.

8. Réclamations et médiation

Réclamations : reclamation@jobilly.fr, adresse dédiée Job’illy ; précisez Job’illy et la référence concernée. Aucun médiateur de la consommation n’est nommé dans les documents Lyann consultés. Ses coordonnées restent à compléter après désignation/adhésion. Le consommateur doit pouvoir accéder à la médiation compétente dans les conditions légales après une démarche écrite préalable. Aucune juridiction exclusive ne lui est imposée par ce document. Les règles impératives de protection et garanties applicables restent réservées.

9. Paiement des prestations via Stripe

Les annonces affichent le montant à verser au prestataire après déduction des frais de plateforme ; il ne constitue pas un revenu net de charges et impôts. Le budget total client est précisé avant engagement. La commission HAVII retenue pour le projet est de 5 % du montant de la prestation. Ainsi, une mission de 200 € correspond à une commission de 10 € et à un solde de 190 € avant éventuels autres frais et charges. HAVII prend en charge les frais Stripe sur sa commission : le client paie 200 € et le prestataire reçoit 190 € avant ses charges et impôts, sous réserve de paiement et sans remboursement ou contestation. Le traitement fiscal de la commission, les règles de remboursement et le calendrier de versement restent à préciser avant toute commande réelle.

L’abonnement rémunère séparément l’accès aux fonctionnalités Job’illy ; il ne couvre pas le prix d’une mission ni la commission. Le récapitulatif avant paiement devra présenter le prix total, chaque frais applicable, le bénéficiaire et les conditions de remboursement. Les versements nécessitent un compte bénéficiaire éligible et validé par Stripe ; la disponibilité dépend du territoire et des vérifications requises.