Conditions générales de vente
Les conditions des abonnements Job’illy, des paiements et de la résiliation.
1. Vendeur et champ d’application
Les abonnements Job’illy sont proposés par HAVII, identifiée dans les mentions légales. Ils donnent accès aux fonctionnalités de la plateforme et sont distincts des prestations convenues entre membres. Une commande n’est possible que lorsque le paiement sécurisé est accessible ; la création d’un compte seule ne déclenche aucun abonnement payant.
2. Formules et prix affichés
Découverte : 0 €/mois, consultation illimitée, 2 publications et 1 réponse par mois. Essentiel : 6,99 €/mois, consultation et publications illimitées, 2 réponses par semaine. Illimité : 9,99 €/mois, consultation, publications et réponses illimitées.
Les montants sont exprimés en euros. Le montant total à payer est présenté avant validation de la commande. Aucun supplément ne peut être ajouté sans information préalable et accord. Les quotas ne se cumulent pas et un changement de formule ne remet pas à zéro l’usage déjà consommé.
3. Essai et renouvellement
L’essai offre 15 jours d’accès Illimité après choix explicite d’Essentiel ou d’Illimité. À son expiration, la formule choisie se renouvelle mensuellement sauf annulation. La date du premier débit, son montant et la périodicité sont présentés dans le parcours de souscription avant votre accord.
Les informations de carte sont recueillies dans l’interface sécurisée Stripe. Le seul accès à un essai n’emporte pas renonciation au droit de rétractation.
4. Commande, paiement et justificatifs
Avant de confirmer, vérifiez la formule, le prix total, la date du premier prélèvement et les conditions présentées par Stripe. La validation engage au paiement selon l’échéancier accepté, y compris après un essai. Les justificatifs d’abonnement sont accessibles dans l’espace de facturation sécurisé. Pour toute anomalie, contactez support@jobilly.fr.
5. Missions et commission
L’abonnement ne constitue pas le prix des missions. Chaque prestation fait l’objet d’un accord séparé avec son exécutant. La commission HAVII retenue est de 5 % du montant de la prestation. HAVII supporte les frais Stripe sur sa commission, sans supplément pour le client ni déduction supplémentaire sur la part du prestataire. La répartition des montants figure dans le récapitulatif avant engagement.
Les paiements et versements passent par Stripe lorsqu’ils sont disponibles. Job’illy ne propose pas de compte bancaire, de séquestre ni d’assurance attachée automatiquement à la mission.
6. Résiliation
L’accès « Résilier mon abonnement », disponible en pied de page, permet de rejoindre votre espace de facturation sécurisé. La résiliation arrête le renouvellement. Les droits restent accessibles jusqu’à l’échéance affichée, puis le compte revient à Découverte.
Vérifiez la date de prise d’effet et conservez la confirmation affichée dans votre espace de facturation. La résiliation ne supprime pas votre compte et ne met pas fin à une mission en cours. Une réclamation ou une rétractation ne se confond pas avec une résiliation.
7. Rétractation des consommateurs
Pour un abonnement de service conclu à distance et soumis aux règles françaises de consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion pour se rétracter. Une demande expresse de début d’exécution avant la fin de ce délai et ses conséquences doivent être recueillies séparément lorsque nécessaire. Aucun abandon automatique de ce droit ne résulte du bouton d’essai.
Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser la déclaration suivante en y renseignant vos informations : « À l’attention de HAVII — reclamation@jobilly.fr — 12-14 route de Bologne, 97120 Saint-Claude, je vous notifie ma rétractation du contrat d’abonnement souscrit le [date]. Nom : […]. Adresse : […]. E-mail du compte / référence : […]. Date : […]. Signature uniquement si envoi papier. »
Envoyez votre déclaration à reclamation@jobilly.fr ou à l’adresse postale indiquée. Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient dans le délai légal, en principe de quatorze jours à compter de la notification, avec le moyen de paiement initial sauf accord contraire. Les conditions propres à une prestation entre membres sont distinctes de celles de l’abonnement.
8. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation concernant un abonnement ou un autre service fourni par HAVII, écrivez d’abord à reclamation@jobilly.fr en précisant Job’illy et la référence concernée. HAVII a souscrit à un dispositif de médiation auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C). Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C, sous réserve des conditions légales de recevabilité, notamment sur https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net, ou par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Pour une saisine par e-mail, joindre la preuve de la réclamation préalable adressée à HAVII et rappeler son SIREN 108 780 149. La médiation vise les litiges de consommation entre le consommateur et HAVII au sujet des services Job’illy ; elle ne tranche pas le différend entre membres sur l’exécution de leur prestation. Aucune juridiction exclusive ne lui est imposée par ce document. Les règles impératives de protection et garanties applicables restent réservées.
Saisir le médiateur CM2C9. Paiement des prestations via Stripe
Le client paie sur Stripe avant le début de la mission. À la fin, le client valide le QR code du prestataire ou son code de secours. Cette validation déclenche le transfert de la part du prestataire vers son compte Stripe, sous réserve du paiement et des contrôles applicables.
Les annonces affichent le montant à verser au prestataire après déduction des frais de plateforme ; il ne constitue pas un revenu net de charges et impôts. Le budget total client est précisé avant engagement. La commission HAVII est de 5 % du montant de la prestation. Ainsi, une mission de 200 € correspond à une commission de 10 € et à un solde de 190 € avant ses charges et impôts. HAVII prend en charge les frais Stripe sur sa commission : le client paie 200 € et le prestataire reçoit 190 € avant ses charges et impôts, sous réserve de paiement et sans remboursement ou contestation. Le versement dépend de l’état du paiement, des contrôles du compte bénéficiaire et du calendrier Stripe. Il ne constitue pas une garantie de paiement immédiat.
L’abonnement rémunère séparément l’accès aux fonctionnalités Job’illy ; il ne couvre pas le prix d’une mission ni la commission. Le récapitulatif avant paiement présente le prix total, chaque frais applicable, le bénéficiaire et les conditions de remboursement. Les versements nécessitent un compte bénéficiaire éligible et validé par Stripe ; la disponibilité dépend du territoire et des vérifications requises.
Le virement vers le compte bancaire suit le calendrier Stripe et les délais bancaires. La validation de fin de mission ne garantit pas une arrivée immédiate des fonds en banque.
Le QR code et le code de secours sont deux moyens de valider la même fin de mission. Le client connecté au compte qui a publié l’annonce doit confirmer explicitement que la prestation convenue est terminée. L’ouverture du QR code seule ne valide rien. En cas de prestation inachevée, d’absence ou de désaccord, ne confirmez pas la fin de mission et contactez le support. La confirmation ne vaut pas renonciation aux recours légaux et ne garantit pas le succès technique du transfert.
Avant le paiement, le client peut demander l’exécution immédiate du service de mise en relation dans une case distincte, non précochée, qui précise le montant de la commission de 5 %. Il reconnaît la perte du droit de rétractation pour ce seul service lorsqu’il est entièrement exécuté, si les conditions légales sont réunies. Ce consentement ne constate pas, à lui seul, l’exécution complète du service ; il ne supprime ni les droits concernant la prestation convenue avec le prestataire, ni les recours en cas de défaillance, ni les remboursements imposés par la loi. Il n’est pas attribué rétroactivement aux anciens paiements.
Avant la mise en relation, toute somme éventuellement encaissée est remboursable à 100 %. La mise en relation correspond au choix du prestataire par le client suivi de l’acceptation de l’accord par les deux parties ; la publication d’une annonce ne suffit pas et ne déclenche aucune commission. Après la mise en relation, en cas de demande d’annulation par convenance du client avant le début de la mission, le remboursement prévu est de 95 % du prix payé lorsque la commission HAVII de 5 % est légalement due. Un remboursement intégral peut s’imposer, notamment selon les règles de rétractation, si le service n’a pas été fourni ou en cas de défaillance. Pour une prestation en cours ou réalisée, un problème peut être signalé et examiné avec les parties. Ni l’annulation ni le remboursement ne sont automatiques. La demande d’annulation ou le signalement ne confirme pas un remboursement effectué.
Avant le début de la prestation, le client peut demander une annulation depuis son espace mission en décrivant le motif. Pour une prestation en cours ou réalisée, il peut signaler un problème ; ce signalement n’annule pas la prestation et n’efface pas sa validation de fin. HAVII examine la demande et les éléments des parties avant toute décision : ni l’annulation ni le remboursement ne sont automatiques. Un remboursement décidé est ensuite exécuté via Stripe ; il n’est affiché comme effectué qu’après confirmation par Stripe du remboursement. Un transfert déjà effectué n’est pas annulé par le seul signalement ; son traitement, comme celui d’une contestation, nécessite des vérifications supplémentaires. Les états « demande reçue », « remboursement à effectuer » et « paiement remboursé » sont distincts. Les délais bancaires s’ajoutent au traitement du remboursement. Contact : reclamation@jobilly.fr.
Informations sur l’éditeur : Annuaire des entreprises · HAVII. Sources réglementaires : Ministère de l’Économie · CNIL · Rétractation — Service Public.