Conditions générales d’utilisation
Les règles de participation, d’échange et de publication sur Job’illy.
Version : jobilly-cgu-2026-09-26-v5
1. Objet et rôle de la plateforme
Job’illy met en relation des personnes qui demandent un service et des personnes qui proposent de le réaliser. Un même compte peut avoir les deux usages. HAVII fournit l’outil de mise en relation ; la prestation est convenue entre les membres. Le statut du prestataire et les règles applicables à son activité restent distincts de l’abonnement à la plateforme.
Avant la signature de l’accord de mission, chacun des deux participants reconnaît explicitement le rôle de mise en relation de Job’illy dans une case distincte, vide par défaut. L’utilisation de la plateforme et l’accord ne créent pas, à eux seuls, un contrat de travail avec HAVII. Chaque participant conserve les obligations qui lui incombent. Cette reconnaissance ne limite ni les recours légaux ni les responsabilités imposées par la loi ; le texte, sa version et la date d’acceptation sont conservés avec l’accord.
Les justificatifs de la prestation entre membres, dont la facture lorsqu’elle est requise, sont établis par la personne à laquelle cette obligation incombe. Job’illy n’émet pas de facture de prestation au nom du membre. Les documents relatifs aux propres services de HAVII et les obligations légales de la plateforme restent distincts.
2. Compte et profil
À l’inscription, chaque membre déclare avoir 18 ans ou plus ; cette déclaration n’est pas une vérification d’identité. La création du compte et la consultation du service ne déclenchent pas de contrôle d’âge par Stripe. Avant qu’une mission soit acceptée et engagée, les deux participants doivent faire vérifier leur identité et leur majorité par Stripe Identity à partir d’une pièce et d’un selfie. La personne qui utilise le compte pour accepter la mission doit correspondre à l’identité vérifiée ; le bénéficiaire d’un versement doit correspondre aux informations contrôlées par le prestataire de paiement. Job’illy ne conserve pas la date de naissance ; si Stripe ne peut pas confirmer la majorité, l’acceptation de la mission est bloquée.
En cas de délégation, de difficulté ou de situation particulière, le membre peut contacter le support Job’illy avant l’acceptation. L’équipe peut examiner la demande et, si la loi française et les règles du prestataire de paiement le permettent, prendre en compte une délégation ou une dérogation. Toute exception doit être confirmée par le support avant l’acceptation de la mission ; elle n’est pas automatique.
Une photo personnelle est nécessaire pour publier ou répondre. Compétences et expérience de profil sont déclaratives. La vérification d’identité et d’âge ne certifie ni les compétences ni la qualité d’une prestation.
Le membre choisit Particulier ou Professionnel à l’inscription. Un professionnel fournit le SIRET de 14 chiffres de l’établissement qu’il est autorisé à représenter. Le serveur recherche un établissement actif dans le registre public. Si cette recherche est infructueuse, le membre peut demander une vérification humaine en cochant « Mon entreprise est en cours d’immatriculation ou non référencée » et en indiquant son nom déclaré. L’inscription peut continuer ; le dossier est transmis à l’équipe après confirmation de l’e-mail. Le compte et le profil restent accessibles pendant l’examen, avec le statut privé « Vérification en cours ». Aucun badge professionnel ni accès à la publication, aux propositions ou à la signature en tant que professionnel ne résulte de cette seule déclaration. L’équipe peut demander des justificatifs et décider d’une validation ou d’un refus motivé. Une indisponibilité ou un établissement introuvable n’est jamais considéré comme une validation automatique.
La vérification par le registre et la validation d’un dossier par l’équipe sont distinguées dans l’affichage du profil. Elles ne certifient ni les compétences ni les assurances nécessaires à une mission. La recherche d’un SIRET dans le registre ne prouve pas à elle seule le pouvoir de représentation du membre. Le membre doit maintenir ses informations à jour et fournir les justificatifs requis selon son activité.
3. Annonces et propositions
L’annonce décrit honnêtement le besoin, le lieu approximatif, les disponibilités, les fournitures, les risques connus et le budget souhaité. Le demandeur confirme à la publication que le périmètre est exact et comprend que HAVII exploite Job’illy comme service de mise en relation. L’utilisation de la plateforme ne crée pas, à elle seule, un contrat de travail avec HAVII ; les obligations légales et la réalité des relations entre les parties restent déterminantes. Une proposition précise le prix, la disponibilité et les conditions de réalisation. L’accord final doit être compris par les deux parties avant le début de la mission.
Sont exclus les contenus illicites, trompeurs, discriminatoires, menaçants, les usurpations et les publications sans droits sur les images. Ne publiez pas de pièce d’identité, de coordonnées bancaires ni de données de santé dans une annonce ou un message. Les professionnels doivent renseigner leur statut et détenir les qualifications et assurances requises pour leur activité.
3 bis. Travail déclaré et obligations des participants
Le travail non déclaré est interdit sur Job’illy. Il est interdit de publier, proposer, demander ou organiser une prestation destinée à dissimuler une activité ou un emploi, ou à éluder les déclarations et cotisations obligatoires. Les demandes explicites de travail « au noir » et les propositions de dissimulation peuvent être retirées après examen ; une restriction ou une suspension de compte peut être décidée selon les faits et la procédure de signalement.
Chaque participant détermine et organise, avant le début de la mission, le cadre légal adapté à sa situation, à l’activité et au territoire. Le choix Particulier, une prestation occasionnelle ou un faible montant ne permettent pas de présumer une dispense d’immatriculation, de déclaration, de cotisations, de qualification ou d’assurance. Si la relation relève d’un emploi salarié, l’employeur accomplit les formalités qui lui incombent. Le Cesu déclaratif concerne uniquement le particulier employeur et les activités éligibles ; il ne convient pas à toutes les missions ni aux besoins professionnels d’une entreprise.
Au dépôt d’une annonce, le demandeur accepte explicitement un engagement contre le travail non déclaré. Avant l’acceptation de l’accord de mission, chacun des deux participants confirme séparément cet engagement et ses propres obligations fiscales, sociales et, le cas échéant, d’employeur. La version du texte et la date de chaque engagement sont enregistrées côté serveur avec le membre et l’annonce ou l’accord concernés. Aucune case n’est précochée et aucun engagement nouveau n’est attribué rétroactivement à un ancien accord.
L’accord Job’illy, le paiement et le contrôle d’identité ne constituent ni une déclaration d’activité ou d’emploi ni une certification de conformité de la mission. Les participants accomplissent eux-mêmes les démarches et conservent les justificatifs requis. Cette répartition ne supprime pas les obligations et responsabilités légales de HAVII, notamment l’information et les transmissions aux administrations lorsqu’elles sont applicables, y compris au titre de DAC7.
Comprendre les démarches — Urssaf, impôts et Cesu4. Accès et classement
La consultation est illimitée dans les trois formules. Découverte permet 2 publications et 1 réponse par mois. Essentiel permet les publications illimitées et 2 réponses par semaine. Illimité n’a pas de quota de publication ou de réponse. Les périodes sont calendaires UTC, semaine commençant le lundi, sans report de quota.
Les annonces sont classées par date de création décroissante par défaut, avec filtres de catégorie, territoire et budget. Le tri par budget est disponible. Aucun placement payant ni classement fondé sur l’abonnement n’est appliqué actuellement. Les exemples sont indiqués comme fictifs.
5. Missions et avis
Le membre qui réalise la prestation en signale la fin ; le client la confirme. Le client peut alors laisser une note sur 5 et un commentaire, une seule fois par mission. Les contenus de démonstration sont signalés comme fictifs et ne constituent pas des avis clients réels.
La note d’un profil est la moyenne des avis enregistrés pour ce destinataire. Un avis doit porter sur l’expérience vécue, sans injure ni donnée privée. Un avis peut être contesté selon la procédure « Signalements et différends » ci-dessous, en indiquant la référence de la mission et les motifs de la contestation.
6. Signalements et différends
Les textes, photos de profil et d’annonce, propositions, questions, avis et messages font l’objet d’un contrôle automatique avant leur publication ou transmission. Ce contrôle recherche notamment les contenus injurieux, haineux, menaçants et les images à caractère sexuel et les textes présents dans les images. Il peut comporter des erreurs et ne garantit pas la détection de tous les abus. Les contenus refusés ne sont pas publiés ; si le contrôle est indisponible, l’envoi reste empêché et doit être renouvelé ultérieurement.
Un refus de contenu peut être contesté auprès de reclamation@jobilly.fr en indiquant la référence de décision affichée. La contestation est réexaminée par une personne. Un refus automatique de publication ne constitue pas à lui seul une suspension du compte. Les membres peuvent également signaler un contenu déjà publié.
Pour signaler une annonce, un profil, un avis ou un message, écrivez à reclamation@jobilly.fr. Indiquez le lien ou la référence du contenu concerné, les faits précis, le motif du signalement et une adresse e-mail permettant de vous répondre. Joignez uniquement les éléments utiles ; ne transmettez ni pièce d’identité ni coordonnées bancaires.
Les signalements font l’objet d’un examen individuel au regard des présentes conditions et des règles applicables. Des précisions peuvent être demandées. Selon les faits, les mesures peuvent comprendre le maintien, la correction ou le retrait d’un contenu, ainsi qu’une restriction ou une suspension de compte. Un signalement ne déclenche pas automatiquement une sanction.
Le motif « Suspicion de travail non déclaré » est disponible sur les annonces, messages et missions. Décrivez les faits observés, sans accusation publique ni données sensibles. L’équipe examine le signalement et les éléments disponibles, peut demander des précisions aux personnes concernées et décide des suites adaptées. Vous pouvez aussi transmettre une demande à reclamation@jobilly.fr. L’absence de badge professionnel ou un faible prix ne prouvent pas à eux seuls une infraction.
Lorsqu’une mesure affecte un contenu ou un compte, la personne concernée reçoit les motifs de la décision et les modalités pour la contester, sous réserve des restrictions légales et de la protection des personnes. Une demande de réexamen peut être adressée à reclamation@jobilly.fr en indiquant la référence de la décision et les éléments de contestation.
En cas de désaccord sur une prestation, exposez les faits à l’autre partie lorsque cela est possible et conservez les échanges, le devis ou l’accord et les justificatifs utiles. Vous pouvez adresser une réclamation à reclamation@jobilly.fr en précisant la mission concernée et la solution recherchée. La démarche auprès de Job’illy ne remplace pas les recours auprès du prestataire, du prestataire de paiement ou des autorités compétentes.
Depuis l’espace de la mission, chaque participant peut transmettre au support un signalement privé pour signaler un accident, un danger, un désaccord sur le périmètre ou le prix, une absence ou tout autre problème. Indiquez la référence de la mission, la date, les faits utiles et la solution demandée. Job’illy accuse réception et examine la demande ; le signalement ne vaut ni décision sur la responsabilité ni garantie d’indemnisation. En cas de danger immédiat ou de blessure grave, contactez d’abord les secours locaux.
Ces démarches ne limitent pas vos droits légaux, notamment le droit de saisir un tribunal ou, pour un litige de consommation portant sur le service fourni par HAVII, de saisir le médiateur indiqué à l’article 8 des Conditions générales de vente après une réclamation écrite préalable. La médiation de consommation ne règle pas les différends entre membres concernant l’exécution de leur prestation. En cas de danger immédiat, contactez les services d’urgence compétents : Job’illy n’est pas un service d’urgence.
Adresser un signalement ou une réclamation7. Disponibilité et évolution
Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance ou pour des raisons de sécurité. Une fonctionnalité indisponible est signalée dans le parcours concerné. Ces limitations n’écartent pas les responsabilités légales qui ne peuvent être exclues.
Les modifications substantielles des conditions et leur date d’effet sont portées à la connaissance des membres. Les règles impératives de protection applicables aux membres, notamment aux consommateurs, demeurent réservées.
8. Paiements et responsabilités respectives
Le montant public intitulé « À recevoir » correspond au montant à verser au prestataire après déduction de la commission de plateforme, avant ses propres charges et impôts. Le budget total à payer par le client est présenté dans son récapitulatif avant engagement. Pour une mission convenue à 200 €, la commission HAVII de 5 % est de 10 € et le montant à verser au prestataire de 190 €, avant ses propres charges et impôts. HAVII supporte les frais Stripe sur sa commission, sans supplément pour le client ni déduction supplémentaire pour le prestataire. Les montants définitifs sont présentés avant engagement ; le versement dépend de la réalisation et du paiement de la mission, des éventuels remboursements et contestations.
Le service distingue trois contrats : la prestation convenue entre le client et son prestataire, le service de mise en relation et les abonnements fournis par HAVII, et les services de paiement fournis par l’entité Stripe compétente selon ses propres conditions. HAVII demeure responsable de ses propres engagements et des obligations légales attachées à son activité.
Stripe Billing et Checkout sont retenus pour les abonnements. Stripe Connect est retenu pour les paiements de missions, la commission HAVII de 5 % et les versements aux prestataires. La disponibilité du paiement est indiquée dans le parcours concerné. Les moyens de paiement et coordonnées de versement sont recueillis dans le parcours sécurisé Stripe. Les frais Stripe sont à la charge de HAVII sur sa commission. Une demande relative à un paiement doit être adressée à reclamation@jobilly.fr avec la référence de la mission. Les droits de contestation auprès du prestataire de paiement restent applicables.
HAVII n’a pas vocation à fournir elle-même un compte bancaire ou un service de paiement. Le recours à Stripe ne supprime pas les obligations légales de HAVII et ne constitue pas à lui seul une validation du statut réglementaire du montage. Aucun séquestre, assurance ou paiement garanti n’est promis.
Le prestataire reste responsable de l’exécution de sa mission, de son statut, des qualifications, assurances et autorisations nécessaires, ainsi que de ses obligations fiscales et sociales. Le contrôle d’identité ne certifie pas ses compétences. Les responsabilités que la loi interdit d’exclure restent applicables.
9. Revenus et obligations fiscales et sociales
Chaque membre est responsable de déterminer son statut et d’effectuer ses déclarations personnelles fiscales et sociales, ainsi que de payer les impôts et cotisations applicables. HAVII ne réalise pas ces déclarations personnelles à sa place et ne fournit pas de conseil fiscal individualisé.
Cette répartition ne dispense pas HAVII des obligations de collecte, de vérification, d’information ou de transmission aux autorités qui lui incombent, notamment au titre de DPI-DAC7 lorsque ce dispositif est applicable. Le champ de ces obligations dépend notamment des activités, résidences fiscales et territoires concernés. Le recours à Stripe ne vaut pas délégation automatique de ces obligations.
Un relevé annuel est accessible depuis le compte, distinguant encaissements, remboursements, commissions, frais identifiés et virements. Il ne calcule pas le revenu imposable et ne remplace ni les justificatifs, ni une déclaration personnelle, ni l’information annuelle réglementaire. Les simulations sont exclues. Le relevé ne porte que sur les opérations enregistrées sur Job’illy ; il ne couvre pas vos autres revenus.
10. Réalisation des missions et sécurité
Au moment d’accepter l’accord, les deux participants reconnaissent que leur identité et leur majorité doivent être confirmées par Stripe Identity. La personne qui utilise le compte doit correspondre à la personne figurant sur le document vérifié ; le bénéficiaire d’un versement doit correspondre aux informations contrôlées par le prestataire de paiement. En cas de délégation ou de situation particulière, le membre peut demander un examen au support Job’illy avant l’acceptation. Une éventuelle dérogation ne peut être prise en compte que si elle respecte la loi française et les règles du prestataire de paiement, et après confirmation du support.
Avant de confirmer l’accord, chaque partie accepte une déclaration adaptée à son rôle. Le prestataire confirme être en capacité de réaliser la mission décrite et disposer des équipements appropriés ; il s’engage à suivre les précautions raisonnables, à ne pas entreprendre une tâche dangereuse ou hors de son périmètre et à interrompre l’intervention si nécessaire. Le demandeur confirme avoir décrit le besoin, les conditions d’accès et les risques qu’il connaît, et s’engage à prévenir le prestataire de tout danger connu.
HAVII fournit l’outil de mise en relation Job’illy. L’utilisation de cet outil et l’accord de mission ne créent pas, à eux seuls, un contrat de travail avec HAVII. Les membres conviennent directement des modalités d’intervention et répondent de leurs propres actes et engagements. Cette répartition n’exclut ni ne limite une responsabilité de HAVII qui résulterait de ses propres actes ou obligations légales, et ne retire aucun droit impératif aux membres.
Les conseils de sécurité présentés selon la catégorie sont des rappels généraux. Ils ne remplacent ni une formation, ni les instructions des fabricants, ni une évaluation des risques de la situation précise. Les membres doivent refuser ou interrompre toute intervention qui leur paraît dangereuse et contacter les secours en cas d’urgence.
Informations sur l’éditeur : Annuaire des entreprises · HAVII. Sources réglementaires : Ministère de l’Économie · CNIL · Rétractation — Service Public.