Conditions générales d’utilisation

1. Objet et rôle de la plateforme

Job’illy met en relation des personnes qui demandent un service et des personnes qui proposent de le réaliser. Un même compte peut avoir les deux usages. HAVII fournit l’outil de mise en relation ; la prestation est convenue entre les membres. Le statut du prestataire et les règles applicables à son activité restent distincts de l’abonnement à la plateforme.

2. Compte et profil

Le parcours est destiné à des personnes majeures capables de contracter, agissant en leur nom ou avec les pouvoirs nécessaires pour une entreprise. Les informations de compte doivent être exactes et les identifiants conservés confidentiellement.

Une photo personnelle est nécessaire pour publier ou répondre. Compétences, expérience et qualifications sont déclaratives. Le contrôle pièce et selfie prévu via un prestataire spécialisé n’est pas actif dans cette version. Un statut de vérification ne garantit ni les compétences ni la qualité d’une prestation.

3. Annonces et propositions

L’annonce décrit honnêtement le besoin, le lieu approximatif, les disponibilités, les fournitures et le budget souhaité. Ce budget n’est pas un devis accepté. Une proposition précise le prix, la disponibilité et les conditions de réalisation. L’accord final doit être compris par les deux parties avant le début de la mission.

Sont exclus les contenus illicites, trompeurs, discriminatoires, menaçants, les usurpations et les publications sans droits sur les images. Ne publiez pas de pièce d’identité, de coordonnées bancaires ni de données de santé dans une annonce ou un message. Les professionnels doivent renseigner leur statut et détenir les qualifications et assurances requises pour leur activité.

4. Accès et classement

La consultation est illimitée dans les trois formules. Découverte permet 2 publications et 1 réponse par mois. Essentiel permet les publications illimitées et 2 réponses par semaine. Illimité n’a pas de quota de publication ou de réponse. Les périodes sont calendaires UTC, semaine commençant le lundi, sans report de quota.

Les annonces sont classées par date de création décroissante par défaut, avec filtres de catégorie, territoire et budget. Le tri par budget est disponible. Aucun placement payant ni classement fondé sur l’abonnement n’est appliqué actuellement. Les exemples sont indiqués comme fictifs.

5. Missions et avis

Le membre qui réalise la prestation en signale la fin ; le client la confirme. Le client peut alors laisser une note sur 5 et un commentaire, une seule fois par mission. Les avis issus des essais locaux sont signalés comme simulés.

La note d’un profil est la moyenne des avis enregistrés pour ce destinataire. Un avis doit porter sur l’expérience vécue, sans injure ni donnée privée. Un avis peut être contesté selon la procédure « Signalements et différends » ci-dessous, en indiquant la référence de la mission et les motifs de la contestation.

6. Signalements et différends

Pour signaler une annonce, un profil, un avis ou un message, écrivez à reclamation@jobilly.fr. Indiquez le lien ou la référence du contenu concerné, les faits précis, le motif du signalement et une adresse e-mail permettant de vous répondre. Joignez uniquement les éléments utiles ; ne transmettez ni pièce d’identité ni coordonnées bancaires.

Les signalements font l’objet d’un examen individuel au regard des présentes conditions et des règles applicables. Des précisions peuvent être demandées. Selon les faits, les mesures peuvent comprendre le maintien, la correction ou le retrait d’un contenu, ainsi qu’une restriction ou une suspension de compte. Un signalement ne déclenche pas automatiquement une sanction.

Lorsqu’une mesure affecte un contenu ou un compte, la personne concernée reçoit les motifs de la décision et les modalités pour la contester, sous réserve des restrictions légales et de la protection des personnes. Une demande de réexamen peut être adressée à reclamation@jobilly.fr en indiquant la référence de la décision et les éléments de contestation.

En cas de désaccord sur une prestation, exposez les faits à l’autre partie lorsque cela est possible et conservez les échanges, le devis ou l’accord et les justificatifs utiles. Vous pouvez adresser une réclamation à reclamation@jobilly.fr en précisant la mission concernée et la solution recherchée. La démarche auprès de Job’illy ne remplace pas les recours auprès du prestataire, du prestataire de paiement ou des autorités compétentes.

Ces démarches ne limitent pas vos droits légaux, notamment le droit de saisir un tribunal ou, lorsque les conditions sont réunies, de recourir à la médiation de la consommation. En cas de danger immédiat, contactez les services d’urgence compétents : Job’illy n’est pas un service d’urgence.

7. Disponibilité et évolution

La version locale peut être interrompue pour maintenance. Paiements, assurances, contrôle d’identité et assistance humaine ne doivent pas être considérés comme opérationnels lorsqu’ils sont indiqués comme non activés. Les limitations n’écartent pas les responsabilités légales qui ne peuvent être exclues.

Les futures conditions applicables, leur date d’effet et leurs changements substantiels devront être portés à la connaissance des membres avant leur acceptation. Le droit applicable et les particularités territoriales doivent être validés avant la commercialisation.

8. Paiements et responsabilités respectives

Le montant public intitulé « À recevoir » correspond au montant à verser au prestataire après déduction de la commission de plateforme, avant ses propres charges et impôts. Le budget total à payer par le client est présenté dans son récapitulatif avant engagement. Pour une mission convenue à 200 €, la commission HAVII de 5 % est de 10 € et le montant à verser au prestataire de 190 €, avant ses propres charges et impôts. HAVII supporte les frais Stripe sur sa commission, sans supplément pour le client ni déduction supplémentaire pour le prestataire. Les montants définitifs sont présentés avant engagement ; le versement dépend de la réalisation et du paiement de la mission, des éventuels remboursements et contestations.

Le fonctionnement prévu distingue trois contrats : la prestation convenue entre le client et son prestataire, le service de mise en relation et les abonnements fournis par HAVII, et les services de paiement fournis par l’entité Stripe compétente selon ses propres conditions. HAVII demeure responsable de ses propres engagements et des obligations légales attachées à son activité.

Stripe Billing et Checkout sont retenus pour les abonnements. Stripe Connect est retenu pour les paiements de missions, la commission HAVII de 5 % et les versements aux prestataires. Ces flux ne sont pas encore activés. Les moyens de paiement et coordonnées de versement seront recueillis dans le parcours sécurisé Stripe. Les frais Stripe sont à la charge de HAVII sur sa commission. La gestion des remboursements, contestations et soldes négatifs doit être définie contractuellement et dans la configuration avant ouverture.

HAVII n’a pas vocation à fournir elle-même un compte bancaire ou un service de paiement. Le recours à Stripe ne supprime pas les obligations légales de HAVII et ne constitue pas à lui seul une validation du statut réglementaire du montage. Aucun séquestre, assurance ou paiement garanti n’est promis.

Le prestataire reste responsable de l’exécution de sa mission, de son statut, des qualifications, assurances et autorisations nécessaires, ainsi que de ses obligations fiscales et sociales. Le contrôle d’identité ne certifie pas ses compétences. Les responsabilités que la loi interdit d’exclure restent applicables.

9. Revenus et obligations fiscales et sociales

Chaque membre est responsable de déterminer son statut et d’effectuer ses déclarations personnelles fiscales et sociales, ainsi que de payer les impôts et cotisations applicables. HAVII ne réalise pas ces déclarations personnelles à sa place et ne fournit pas de conseil fiscal individualisé.

Cette répartition ne dispense pas HAVII des obligations de collecte, de vérification, d’information ou de transmission aux autorités qui lui incombent, notamment au titre de DPI-DAC7 lorsque ce dispositif est applicable. Le champ de ces obligations dépend notamment des activités, résidences fiscales et territoires concernés. Le recours à Stripe ne vaut pas délégation automatique de ces obligations.

Un relevé annuel téléchargeable est prévu depuis le compte, distinguant encaissements, remboursements, commissions, frais identifiés et virements. Il ne calcule pas le revenu imposable et ne remplace ni les justificatifs, ni une déclaration personnelle, ni l’information annuelle réglementaire. Les simulations sont exclues. Le journal de paiements n’étant pas raccordé à Stripe, un relevé vide ne prouve pas l’absence de revenus.